Majdi Ismail
26 Octobre 2022•Mise à jour: 28 Octobre 2022
AA / Montréal / Hatem Kattou
La Cour supérieure de la province canadienne du Québec a, dans un jugement émis, mardi, en matière de profilage racial, « interdit les interceptions routières sans motif réel » de la part des policiers, ont rapporté les médias locaux.
La haute Cour provinciale a souligné que cette pratique (profilage racial) « viole les droits garantis par les articles 7 et 9 et le paragraphe 15 de la Charte canadienne des droits et libertés ».
La Charte canadienne des droits et libertés est la première partie de la Loi constitutionnelle de 1982, texte fondamentale de la Constitution du pays du 17 avril 1982.
La Charte a pour but de « protéger les droits des citoyens canadiens contre les actions, les politiques et les lois des gouvernements fédéraux et provinciaux, et d'unifier les Canadiens autour d'un ensemble de valeurs qui incarnent ces droits ».
« La preuve prépondérante démontre qu'avec le temps, le pouvoir arbitraire reconnu aux policiers de procéder à des interceptions routières sans motif est devenu pour certains d'entre eux un vecteur, voire un sauf-conduit de profilage racial à l'encontre de la communauté noire », soutient le juge Michel Yergeau de la Cour qui a rendu le jugement.
« Le temps est venu pour le système judiciaire de le constater et de déclarer que ce pouvoir non balisé viole certaines des garanties constitutionnelles des membres de cette communauté sans que cette violation soit justifiée », a-t-il jugé.
Le magistrat a, toutefois, relevé ne pas croire pour autant que cette décision mettra un terme au profilage racial, estimant qu’il « ne faut pas se bercer d'illusions ».
« Déclarer inopérante en vertu de l'article 52 de la Constitution, la règle de droit qui permet les interceptions routières sans motif réel ne mettra pas fin du jour au lendemain et par enchantement au profilage racial », a-t-il écrit.
