Barry Eitel
01 Décembre 2015•Mise à jour: 02 Décembre 2015
AA/San Francisco /Barry Eitel
Le FBI utilise des tactiques controversées pour forcer les entreprises internet et de télécommunications à fournir des données sur des utilisateurs spécifiques sans mandat, ont indiqué, lundi, les comptes rendus d’un tribunal américain.
Par l’intermédiaire de lettres de sécurité nationale [National Security Letters (NSL)], des requêtes contraignantes émises par des agences fédérales américaines, le FBI a la possibilité d’ordonner aux entreprises l’envoi de données d’un individu sans avoir à fournir un mandat de perquisition. Ces informations peuvent inclure l’historique détaillé de navigation internet et les registres de tous les achats par internet.
Les comptes rendus ont permis, pour la première fois, de rendre publics les détails du programme NSL du FBI - Federal Bureau of Investigation, le Bureau fédéral d'enquête des Etats-Unis.
Ce programme a été grandement étendu, en 2001, avec l’adoption de la loi anti-terroriste «USA PATRIOT Act» traduisible en français par «Loi pour unir et renforcer l'Amérique en fournissant les outils appropriés pour déceler et contrer le terrorisme».
Ces révélations sont le fruit de poursuites judiciaires longues de onze ans et initiées par Nicholas Merrill, fondateur du fournisseur de services Internet «Calyx Internet Access», désormais disparu et qui avait reçu une lettre NSL en 2004 et refusé d’obéir à l’ordre.
Merill a été la première personne à déposer une contestation des NSL présents dans le Patriot act, en se basant sur la Constitution américaine.
Le FBI a envoyé plus de 143 000 demandes de NSL entre 2003 et 2005, d’après le Département de Justice. De nombreuses entreprises technologiques ainsi que des activistes internet ont critiqué cette pratique.
