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19 Décembre 2024•Mise à jour: 19 Décembre 2024
AA / Tunis / Salim Boussaïd
La Cour d'appel administrative de Bordeaux a jugé illégale la construction de 4 réserves -dites méga-bassines- dans la Sèvre Niortaise-Mignon (centre-ouest), à savoir celle de "Bois de la Châgnée" à Saint Sauvent (SEV14), "Les Terres Rouges" à Sainte-Soline (SEV15), "La Queue à Torse" à Messé (SEV24) et "La Voie du Puits" à Mougon (SEV26).
C'est ce qui ressort d'un communiqué rendu public mercredi par l'autorité judiciaire sur son site Web et consulté par Anadolu.
La Cour a évalué que le projet est susceptible de porter atteinte "aux espèces végétales et animales protégées".
En conséquence, elle a jugé que "quatre réserves, dont celle de Sainte-Soline, sont illégales en l’absence de dérogation [espèces protégées]" et annulé les autorisations accordées par les préfets concernés en 2017.
"La cour constate que le projet s’implante dans un secteur sensible pour les oiseaux de plaine, en particulier pour l’outarde canepetière, espèce menacée et rendue particulièrement vulnérable par la dégradation de son habitat depuis les années 1970", peut-on lire dans l'argumentaire.
Selon la même source, "les éléments au dossier permettent de caractériser l’importance capitale pour la survie de cette espèce de la population d’outardes canepetières installée dans le secteur de la zone de protection spéciale de la Plaine de La Mothe-Saint-Héray-Lezay".
"Pour les quatre réserves les plus proches de cette zone, le projet est, compte tenu de ses caractéristiques, de nature à détruire tout ou partie de l’habitat de cette espèce et lui porte une atteinte caractérisée", a constaté la Cour administrative d'appel de Bordeaux.
La Cour "juge donc que l’autorisation délivrée est illégale faute de prévoir une dérogation [espèces protégées] comportant des mesures de protection pour l’outarde canepetière".
En ce qui concerne l'utilisation des ressources en eau, la Cour a considéré que "le projet ne méconnaît pas le principe d’une gestion équilibrée et durable de l’eau" et ne posait pas de problème à ce niveau.
Pour rappel, les préfets des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Vienne avaient autorisé en 2017 la société coopérative anonyme de l’eau des Deux-Sèvres à construire et exploiter dix-neuf (ramenées ensuite à 16) réserves de substitution sur le bassin de la Sèvre Niortaise-Mignon.
Plusieurs associations se sont alors soulevées contre le projet et demandé au tribunal administratif de Poitiers l’annulation de ces autorisations.
Après plusieurs modifications apportées au projet, "le tribunal administratif de Poitiers, par un jugement du 11 avril 2023, a estimé que ces modifications remédiaient aux illégalités relevées et a rejeté le recours formé contre l’autorisation délivrée à la société coopérative anonyme de l’eau des Deux Sèvres".
Les associations requérantes ont alors contesté ces jugements devant la cour administrative d’appel de Bordeaux qui a rendu sa décision ce mercredi.
