AA/Paris/Fatih KARAKAYA
Le gouvernement français a dévoilé mardi la version définitive du projet de loi "pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration", après l'avoir envoyée lundi au Conseil d'État.
Défendu, notamment, par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, le texte, relayé par les médias français, vise d’un côté à faciliter les expulsions des personnes en situation irrégulière et d’ouvrir la possibilité à recruter des migrants dans certains domaines.
Si le Conseil d’État valide le texte, il sera alors présenté en janvier en Conseil des ministres, et examiné au Parlement en début d'année prochaine.
D’après le ministre de l’Intérieur, interrogé par le Figaro, le projet qui contient 25 articles sera reposé sur le principe « fermeté et humanité » défendu par Emmanuel Macron.
- Lutte contre le travail illégal des personnes en situation irrégulière
Alors que les lois en vigueur répriment déjà sévèrement le recours aux travailleurs clandestins, le nouveau projet va aller encore plus loin en instaurant une amende de 4 000 euros pour l'emploi de personne en situation irrégulière. En cas de récidive dans les deux ans, l’amende sera cette fois doublée.
Un autre sujet qui a fait énormément réagir les associations de défense des droits de migrants est la possibilité d’expulser immédiatement du territoire français une personne en situation irrégulière condamnée pour violences graves contre un membre des forces de l'ordre, violences conjugales avérées, vols aggravés, vols commis à l'aide de mineurs ou vols commis en réunion dans un local d'habitation.
- Respect des principes de la République
Entrée en vigueur avec « la loi confortant le respect des principes de la République », le volet « respect des principes de la République » sera également appliqué aux demandeurs d’un titre de séjour que ça soit la première fois ou pour un renouvellement.
"Les principes de la République comprennent la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les citoyens, en particulier l’égalité entre les femmes et les hommes, la liberté d’orientation sexuelle, la dignité de la personne humaine, les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution et le fait de ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers", précise encore le texte.
De même, les personnes qui ont déjà reçu, dans les cinq ans précédant la demande une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne pourront pas demander un visa pour la France.
- Lutter contre les marchands de sommeil et les passeurs
Voulant également lutter contre les marchands de sommeil, ces personnes qui louent des logements insalubres à des prix exorbitants à des personnes en situation difficile, le projet prévoit désormais une amende pouvant aller jusqu'à 150 000 euros et cinq ans de prison.
De même, les personnes qui transportent des immigrés clandestins avec leurs voitures, y compris depuis l’espace Schengen, se verront sanctionner avec une amende de 10 000 euros.
Les associations craignent que cet article soit utilisé contre eux lorsqu’elles viennent en aide à des migrants en détresse.
Mais surtout, le projet vise particulièrement les passeurs, notamment avec une amende pouvant aller jusqu'à 1.5 million d'euros et 20 ans de prison.
- Attirer les personnels de santé
Depuis des mois, certains représentants de métiers appellent le gouvernement à régulariser des personnes en situation irrégulière qui travaillent dans des secteurs qui manquent de main d’œuvre.
Le gouvernement avait déjà annoncé un tel dispositif qui va permettre la création « d’un titre de séjours dans les métiers à tension ». C'est le cas pour les personnels de santé. Alors que le gouvernement refuse de réintégrer les professionnels de santé non vaccinés, il souhaite ouvrir la voie aux recrutements de personnels de santé étrangers, mais uniquement pour les établissements publics ou privés à but non lucratif". Le gouvernement veut, en effet, créer une nouvelle carte de séjour pluriannuelle dénommée "Talent - professions médicales et de pharmacie" qui concerne les médecins "quelle que soit leur spécialité", les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens, précise le texte.
De même, il y aura un changement pour les demandeurs d’asile. En effet, actuellement, un demandeur d’asile devait attendre au moins six mois avant de pouvoir prétendre à un contrat de travail.
Désormais, l’Exécutif souhaite que ces personnes puissent travailler immédiatement après leur dépôt de dossier.
- L’intégration par la langue
Pour le moment, seuls les salariés qui ont obtenu un titre de séjour dans le cadre d’une autorisation spéciale pour travailler dans une entreprise qui n’a pas recruté en France ont l’obligation de participer aux cours de français organisés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Dorénavant, le gouvernement souhaite que les employeurs qui embauchent des personnes étrangères contribuent à leur intégration en considérant comme un temps de travail lorsque ces derniers suivent des cours de français.
Enfin, le projet prévoit également deux changements majeurs dans la prise en charge des immigrés arrivés illégalement en France et détenus dans les zones d’attente. En effet, jusqu’à présent, les juges devaient statuer dans les 24 heures sur la situation de ces immigrés qui pouvaient déposer une demande d’asile ou devaient être reconduits à la frontière.
Les délais étant trop courts, plusieurs immigrés arrivés avec l'Ocean Viking en novembre dernier avaient été relâchés. Désormais ce délai passera à 48 heures. En revanche, le placement en centre de rétention pour tout mineur de moins de 16 ans sera à présent interdit. De 16 à 18 ans, les personnes seront placées en centre de rétention, mais accompagnées d'un étranger majeur.
