France / Loi « immigration » : les principales nouveautés (infographie)

AA / Tunis / Salim Boussaïd

Après plusieurs semaines de débats, de tractations et de tiraillements, aussi bien au Sénat, qu’à l’Assemblée nationale et, tout récemment, en Commission mixte paritaire, le « projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » a été adopté par le Législateur français, mardi 19 décembre 2023, avec 349 voix favorables et 186 voix contre.

Le nouveau texte, décliné en 27 articles, comprend plusieurs dispositions de durcissement des conditions d’accueil, de facilitation des conditions d’expulsion et « d’amélioration » de l’intégration des travailleurs dans des métiers dits en tensions.

En voici les principales dispositions apportées par le nouveau texte :

Dispositions de durcissement :

• Instauration d’un débat annuel obligatoire sur la politique migratoire au Parlement et fixation de quotas annuels d’immigration ;
• Instauration d’une condition de « respect des principes de la République » pour obtenir un titre de séjour ;
• Ajout de l’attribution d’une carte de séjour d’un an aux sans-papiers victimes des « marchands de sommeil » ayant déposé plainte ;
• Maintien de l’aide médicale de l’Etat réservée aux étrangers en situation irrégulière, après de vifs débats pour sa suppression ;
• Allongement à cinq ans contre six mois actuellement, de la durée nécessaire de séjour régulier en France pour devenir éligible à certaines aides sociales. Ces aides seront aussi accessibles aux étrangers travaillant depuis au moins trente mois ;
• Exclusion des étrangers visés par une obligation de quitter le territoire français (OQTF) du droit à l’hébergement d’urgence, sauf situation de détresse grave ;
• Fin du droit du sol automatique pour les enfants nés en France de parents étrangers ;
• Ajout de l’obligation de présenter des casiers judiciaires vierges pour demander un regroupement familial ;
• Réinstauration du délit de séjour irrégulier (supprimé en 2012), sanctionné d’une amende de 3 750 euros et d’une peine de trois ans d’interdiction du territoire ;
• Légalisation des expulsions d’étrangers condamnés pour des crimes et délits punis de trois ans d’emprisonnement ou plus et constituant une menace grave à l’ordre public et pour des faits commis contre un ascendant ou un élu ;
• Suppression de toutes les protections contre les OQTF, sauf pour les mineurs ;
• Instauration d’un OQTF obligatoire visant les déboutés du droit d’asile, sauf un autre motif de séjour ;
• Instauration de la déchéance de nationalité pour tout individu ayant acquis la nationalité française et reconnu coupable d’homicide volontaire sur une personne dépositaire de l’autorité publique.

Dispositions d’assouplissement :

• Instauration d’un titre de séjour « de plein droit » pour les sans-papiers travaillant dans des métiers en tension, sous réserve de vérification du « casier judiciaire vierge » et de l’autonomie de la demande par rapport à l’employeur ;
• Réforme de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), en instaurant le principe de décentralisation et du jugement par un juge unique au lieu de trois juges actuellement ;
• Création de pôles territoriaux « France Asile » pour simplifier l’enregistrement des demandes d’asile ;
• Interdiction de placer en rétention des étrangers mineurs de moins de 18 ans. Les adultes accompagnés de mineurs pourront être assignés à résidence.

L’adoption de ce projet de loi, controversé dès le départ, n’a pas tardé à susciter des réactions, dont celles de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), un réseau de plus de 900 associations, qui a exprimé ses inquiétudes et annoncé l’engagement de démarches nécessaires à l’examen par le Conseil constitutionnel des mesures contraires aux principes de solidarité et de fraternité, « indissociables » de ceux de la République.