La CEDH condamne la France pour non-respect des conditions d’une audition libre

AA/Paris/Fatih KARAKAYA

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné ce jeudi 28 avril 2022 la France pour non-respect des conditions d’une audition libre, selon un communiqué de la Cour.
En effet, la Cour a estimé qu'une la ressortissante de nationalité chinoise poursuivie pour "pratique de médecine illégale" n’avait pas bénéficié de l’assistance d’un interprète, ni d’une notification du droit à garder le silence lors de son audition.

Poursuivie pour « pratique de la médecine illégale », Mme Wang avait d’abord été auditionnée en janvier 2013. D’après la Cour, ce jour-là, « elle ne reçut pas expressément de notification du droit de garder le silence et ne bénéficia pas de l’assistance d’un interprète ».

Les avocats de la plaignante avaient alors « soulevé une exception de nullité de la procédure libre ou, du moins, de défaut d’information ».
Pourtant, en octobre 2015, le tribunal correctionnel avait rejeté « l’exception de nullité » et la plaignante avait fait appel jusqu’à ce qu’en juin 2017, la Cour de cassation « rejette le pourvoi ».

« Le Gouvernement, auquel il appartenait d’avancer des raisons impérieuses, n’a pas établi l’existence de circonstances exceptionnelles qui auraient pu justifier les restrictions dont ont fait l’objet le droit du requérant », estime la Cour qui rappelle qu’« aucune raison impérieuse ne justifiait donc en l’espèce les restrictions susmentionnées ».
Vulnérabilité de la plaignante

« Les témoignages produits, pour la défense de la requérante, ont été utilisés pour établir sa culpabilité », juge la Cour qui estime que cela « constitue une partie intégrante et importante des éléments de preuve sur lesquelles a reposé sa condamnation ».

« L’absence d’assistance d’un interprète lors de l’interrogatoire ainsi que le défaut de notification expresse du droit de garder le silence (ont) contribué à ce qu’elle s’auto-incrimine, et la place prise par les déclarations recueillies lors de l’audition libre et les témoignages produits à sa suite, (ont) rendu la procédure inéquitable dans son ensemble », ont conclu à l’unanimité les sept juges de la cour.

En revanche, la CEDH a refusé la demande de verser des dommages-intérêts à la requérante considérant que « le constat de violation constitue en lui-même une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral subi ». Néanmoins, elle condamne la France « à verser à la requérante 1200 euros pour frais et dépenses ».

Par ailleurs, sur les sept juges, six ont refusé de condamner la France dans une autre affaire similaire concernant un chirurgien-dentiste français « pour pratique de la médecine illégale ». Les juges ont considéré que Mr Dubois « avait pu se défendre et faire valoir ses arguments avec le concours d’un avocat ». En effet pour les juges, « la condamnation du prévenu ne s’est pas fondée sur les déclarations recueillies au cours de l’audition libre ».