UE : Accord pour interdire l’usage d’IA dans la création de deepfakes sexualisés sans consentement

Les États membres de l’Union européenne et les négociateurs du Parlement européen se sont accordés jeudi pour interdire les applications d’intelligence artificielle (IA) utilisées pour créer des deepfakes sexualisés sans consentement.

« L’accord d’aujourd’hui sur la loi sur l’IA soutient considérablement nos entreprises en réduisant les coûts administratifs récurrents », a déclaré Marilena Raouna, vice-ministre de l'Administration chypriote grecque pour les affaires européennes, dans un communiqué.

« La proposition fait partie du soi-disant paquet législatif ‘Omnibus VII’ dans le cadre de l’agenda de simplification de l’UE. Ce paquet comprend des propositions pour deux règlements visant à simplifier le cadre législatif numérique de l’UE et la mise en œuvre de règles harmonisées sur l’IA. »

Le communiqué précise que la disposition nouvellement ajoutée interdit « les pratiques d’IA concernant la génération de contenus sexuels et intimes sans consentement ou de matériel d’abus sexuel sur enfants ».

L’accord provisoire fixe de nouveaux délais pour les règles sur l’IA à haut risque retardées : le 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes et le 2 août 2028 pour les IA intégrées dans des produits, précise le communiqué.

Il exige également que les fournisseurs enregistrent les systèmes exemptés dans la base de données européenne des IA à haut risque et rétablit la norme de stricte nécessité pour le traitement des données personnelles sensibles afin de détecter et corriger les biais.

*Traduit de l’anglais par Ayse Bashoruz