Kemal Karadağ,Tuncay Çakmak
08 Juin 2017•Mise à jour: 09 Juin 2017
AA - Ankara - Tuncay Çakmak
Le ministère turc de la Justice a transmis au Cabinet du Premier ministre, des propositions de réforme concernant 132 articles contenus dans 16 textes de loi, dans le cadre des lois d'harmonisation nécessaires après la réforme constitutionnelle adoptée par référendum du 16 avril dernier.
D’après les informations obtenues par l’Agence Anadolu (AA) auprès du ministère de la Justice, celui-ci a terminé ses travaux de rédaction des lois d’harmonisation nécessaires après l’adoption de la réforme constitutionnelle qui instaura un système de gouvernance présidentielle en Turquie.
Les modifications concernent 132 articles de 16 lois.
Une fois étudié par le Cabinet du Premier ministre, le texte sera transmis au Parlement pour adoption par les députés.
Parmi les lois qui vont être modifiées, il y a par exemple celle concernant la disparition des tribunaux militaires et ouvrant ainsi au jugement de militaires par la justice civile.
La restructuration du Conseil Supérieur des Juges et Procureurs (HYSK) est aussi concernée. L’instance change d’ailleurs de nom et devient le Conseil des Juges et Procureurs (HSK).
Par ailleurs, cette harmonisation des lois prévoit le jugement des vice-présidents par la Cour Suprême. Le statut de vice-président n’existait pas avant le référendum. La loi doit donc définir les modalités de jugement des vice-présidents en cas de suspicion d’actes illégaux.
