AA / Ankara / Can Efesoy
Eleonora Rosati, du département de droit de la propriété intellectuelle de l'université de Stockholm, a attiré l'attention sur l'obligation pour les plateformes numériques de payer pour le contenu qu'elles utilisent, sauf dans des cas exceptionnels tels que les textes très courts.
Alors que le rôle de l'internet dans la diffusion d'informations augmente rapidement, le fait que des plateformes numériques telles que Google et Meta profitent de ces informations sans payer de droits d'auteurs suscite la controverse.
Jusqu'à présent, l'Australie, l'Union européenne (UE) et le Canada ont pris des mesures concrètes pour réglementer les droits d'auteur numériques.
En Australie, le "News Media and Digital Platforms Compulsory Bargaining Act" est entré en vigueur le 3 mars 2021. Cette loi vise à fixer le prix des contenus d'information par le biais de négociations entre les entreprises technologiques et les organisations de médias.
La "Directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique" de l'UE, mise en œuvre le 7 juin 2021, exige que les plateformes internet telles que Google et Facebook paient les producteurs pour le contenu qu'elles utilisent.
Au Canada, la "loi sur l'information en ligne" a commencé à être mise en œuvre le 19 décembre. Cette loi vise à garantir que les plateformes numériques paient les droits nécessaires à l'organisation qui est à l'origine du contenu lorsqu'elles utilisent des publications de presse.
- Le droit d'auteur numérique continuera d'être débattu
Eleonora Rosati, qui a contribué au "News Copyright Report" préparé par l'Agence Anadolu (AA), a évalué les études globales sur le droit d'auteur des nouvelles sur les plateformes numériques.
Rosati a déclaré qu'avec la "directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique" de l'UE, les organisations médiatiques ont le droit de contrôler l'utilisation en ligne de leur contenu, et a souligné que dans le cadre de la directive, les plateformes numériques sont obligées de payer pour le contenu qu'elles utilisent, sauf dans des cas exceptionnels tels que les textes très courts.
S'agissant de la dimension éthique de l'exploitation par les plateformes numériques du contenu des producteurs d'actualités, Rosati a déclaré que les discussions dans l'UE et en Australie, où des dispositions légales ont été prises à ce sujet, sont fondées sur la question de l'éthique.
Soulignant que la directive européenne a commencé à être mise en œuvre dans presque tous les États membres, Rosati a fait remarquer que les négociations entre les fournisseurs de services Internet et les producteurs d'informations ont été difficiles dans des pays tels que la France et l'Italie.
À la question de savoir s'il est possible que des réglementations juridiques similaires à celles de l'UE, du Canada et de l'Australie soient acceptées dans le monde entier, Eleonora Rosati a répondu : "Ce qui s'est passé dans l'UE a commencé à être discuté dans d'autres parties du monde".
Eleonora Rosati a déclaré que les contenus tels que les textes d'information et les photographies sont déjà protégés par le droit d'auteur et a ajouté : "Les travaux (sur le droit d'auteur numérique) dans des endroits comme l'UE et l'Australie sont probablement des mesures supplémentaires qui continueront d'être discutées et examinées par d'autres gouvernements dans le monde.
Faisant référence à la désinformation sur les plateformes de médias sociaux telles que X, Rosati a déclaré : "La propagation de la désinformation sur des plateformes telles que celle-ci a mis en évidence l'importance de soutenir ceux qui peuvent fournir des informations vérifiées et fiables".
- Comment l'Australie, l'UE et le Canada ont résolu le problème des droits d'auteur sur les informations numériques
En Australie, pays pionnier en matière de droits d'auteur sur les informations numériques, la loi sur la négociation obligatoire des médias d'information et des plateformes numériques (News Media and Digital Platforms Compulsory Bargaining Act) vise à maintenir l'intérêt du public pour le journalisme.
Selon cette loi, les plateformes numériques et les entreprises de presse sont libres de négocier les prix des contenus.
Si les parties ne parviennent pas à un accord, une procédure d'arbitrage est engagée pour déterminer la redevance à payer par la plateforme numérique.
La "Directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique" de l'UE prévoit des règles pour les producteurs de contenu, les détenteurs de droits, les éditeurs de médias et les journalistes afin de garantir une rémunération plus équitable lorsque leur travail est utilisé en ligne.
L'article 17 de la loi oblige les plateformes de fourniture de contenu en ligne à payer les détenteurs de droits pour le contenu qu'elles utilisent.
En vertu de cette loi, les plateformes numériques telles que Google et Facebook peuvent être tenues pour responsables des violations de droits d'auteur.
La loi canadienne sur l'information en ligne, également connue sous le nom de C-18, oblige les grandes plateformes numériques à négocier équitablement avec les entreprises d'information pour les contenus qu'elles souhaitent utiliser.
Selon la loi, les parties sont libres de conclure des accords commerciaux de la manière qu'elles souhaitent, mais si elles ne parviennent pas à un accord, elles doivent négocier en médiation avec le Conseil canadien de la radio et de la télévision (CRTC).
Si la médiation n'aboutit pas à un accord, les parties soumettent des propositions finales qui seront sélectionnées par le tribunal arbitral.
* Traduit du turc par Tuncay Çakmak
