Wafae El Baghouani
18 Août 2026•Mise à jour: 18 Août 2026
AA / Istanbul
Le président français Emmanuel Macron a promulgué mardi la loi instituant un droit à l’aide à mourir, après la validation de l’essentiel de son dispositif par le Conseil constitutionnel vendredi dernier, selon Le Parisien.
Le texte, qui doit être publié mercredi au Journal officiel, met fin à plus de quatre années de débats politiques, citoyens et parlementaires sur la fin de vie en France.
Adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 15 juillet à l’issue d’un quatrième et dernier vote, la loi avait obtenu 291 voix contre 241. Elle avait ensuite été soumise au Conseil constitutionnel, saisi à cinq reprises.
Les Sages ont validé l’architecture générale du texte, tout en formulant trois réserves d’interprétation. Celles-ci concernent notamment la clause de conscience des professionnels de santé, les conditions dans lesquelles certains établissements peuvent refuser de participer au dispositif et la prise en compte des observations relatives aux majeurs protégés.
Ces réserves ont été intégrées avant la promulgation de la loi, sans nécessiter de nouvelle réécriture du texte.
Un droit soumis à plusieurs conditions
La loi crée un droit à l’aide à mourir pour certains patients répondant à plusieurs critères cumulatifs.
Le dispositif concerne les personnes majeures, françaises ou résidant durablement et régulièrement en France, atteintes d’une affection grave et incurable à un stade avancé ou terminal et confrontées à des souffrances physiques insupportables.
Le patient doit également être capable d’exprimer une volonté libre et éclairée jusqu’au terme de la procédure. Il peut se rétracter à tout moment.
La décision d’autoriser l’aide à mourir intervient au terme d’une procédure médicale. Après l’autorisation, un délai minimal doit être respecté avant l’administration du produit létal.
L’auto-administration constitue le principe. Un professionnel de santé peut intervenir uniquement lorsque le patient n’est pas physiquement en mesure d’accomplir lui-même le geste.
Une clause de conscience permet par ailleurs aux professionnels de santé de refuser de participer à la procédure, avec une obligation de réorienter le patient vers un autre professionnel.
Un long parcours parlementaire
La réforme trouve son origine dans l’engagement pris par Emmanuel Macron en 2022 d’ouvrir un débat national sur la fin de vie. Une Convention citoyenne réunissant 184 citoyens tirés au sort s’était prononcée en février 2023 en faveur d’une évolution de la législation.
Le projet a ensuite connu plusieurs allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat, sur fond de profondes divergences politiques, éthiques et médicales.
L’Assemblée nationale a finalement eu le dernier mot en juillet, permettant l’adoption définitive de la réforme.
Jusqu’à présent, l’euthanasie active et le suicide assisté étaient interdits en France. La loi Claeys-Leonetti de 2016 encadrait notamment la sédation profonde et continue jusqu’au décès dans certaines situations.
Avec cette réforme, la France rejoint plusieurs pays ayant instauré différentes formes d’aide à mourir, notamment la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse, le Canada et l’Uruguay.
La promulgation par Emmanuel Macron constitue désormais une nouvelle étape dans la mise en œuvre de la réforme, dont les modalités pratiques devront être précisées par les textes d’application.
