Sanaa Ou Amir Ahamada
09 Juillet 2026•Mise à jour: 09 Juillet 2026
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a déclaré recevable la requête introduite par l'ancien président français Nicolas Sarkozy dans l'affaire dite des écoutes, également connue sous le nom d'« affaire Paul Bismuth », ouvrant la voie à un examen sur le fond de son recours contre la France, selon des informations relayées jeudi par les médias français.
L'ancien chef de l'État conteste notamment l'utilisation, dans le cadre de la procédure pénale, de conversations téléphoniques échangées avec son avocat Thierry Herzog, estimant qu'elles portent atteinte au secret professionnel entre un avocat et son client ainsi qu'aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme.
L'annonce a été faite par son avocat, Patrice Spinosi, qui a qualifié cette décision de recevabilité de « véritable victoire d'étape pour l'ancien président », ont rapporté les médias français.
« L'affaire Sarkozy permettra aux juges européens de préciser les conditions dans lesquelles doit s'exercer le droit au secret professionnel entre un avocat et son client », a déclaré l'avocat, ajoutant que l'arrêt à venir « constituera une décision de principe, dont la portée dépassera le cas individuel de l'ancien président de la République », selon les propos relayés par Franceinfo.
La décision de la CEDH ne constitue toutefois pas un jugement sur le fond et ne remet pas en cause, à ce stade, la condamnation définitive de Nicolas Sarkozy. Elle signifie que la juridiction européenne estime que le recours satisfait aux conditions de recevabilité et mérite d'être examiné. Les juges devront désormais déterminer si la France a, ou non, violé les dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme invoquées par le requérant.
L'affaire remonte à 2014, lorsque les enquêteurs, dans le cadre d'une enquête sur le financement libyen présumé de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007, avaient placé plusieurs lignes téléphoniques sous surveillance. Les investigations avaient révélé l'existence d'une ligne ouverte sous le pseudonyme de « Paul Bismuth », utilisée par l'ancien président pour communiquer avec son avocat, Thierry Herzog, selon les médias français.
Les écoutes avaient conduit la justice à soupçonner un pacte de corruption et de trafic d'influence impliquant Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog et le haut magistrat Gilbert Azibert. Selon l'accusation, ce dernier aurait accepté de transmettre des informations confidentielles concernant une procédure devant la Cour de cassation en échange d'un soutien pour l'obtention d'un poste honorifique à Monaco. Bien que cette nomination n'ait jamais abouti, les juridictions françaises ont considéré que la promesse constituait un acte de corruption, d'après les informations relayées par les médias français.
Le 18 décembre 2024, la Cour de cassation a rejeté les pourvois des trois condamnés, rendant définitives les décisions prononcées par les juridictions françaises. Nicolas Sarkozy a été condamné à trois ans d'emprisonnement, dont un an ferme aménagé sous surveillance électronique, ainsi qu'à trois ans d'inéligibilité. Thierry Herzog et Gilbert Azibert ont également été condamnés à trois ans de prison, dont un an ferme.
À l'issue de cette décision, Patrice Spinosi avait annoncé que son client se conformerait à sa condamnation tout en saisissant la CEDH afin d'obtenir, selon ses termes, « la garantie des droits que les juges français lui ont déniés », avaient alors rapporté les médias français.
Au-delà du cas de Nicolas Sarkozy, la procédure pourrait conduire la juridiction européenne à préciser les conditions dans lesquelles les échanges entre un avocat et son client peuvent être interceptés et utilisés comme éléments de preuve dans une procédure pénale. L'arrêt attendu est susceptible de faire jurisprudence pour les États parties à la Convention européenne des droits de l'Homme, selon les analyses relayées par plusieurs médias français.
La CEDH ne peut toutefois ni annuler la condamnation prononcée par les juridictions françaises ni rejuger les faits. Si elle conclut à une violation de la Convention, elle pourra condamner la France et, le cas échéant, accorder une réparation au requérant.
