AA - Paris - Bilal Muftuoglu
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la Turquie pour avoir violé le ''droit d'éligibilité'' à ses deux citoyens, Mehmet Hatip Dicle et Selim Sadak, lors des élections législatives de 2007.
Conformément à l'arrêt rendu public mardi, la Turquie se verra obligée de verser 6 000 euros pour préjudice moral et 715 euros pour frais et dépens à chacun des anciens membres du parti politique DEP (Parti de la démocratie).
La Turquie a violé, selon la Cour, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme sur la présomption d'innocence , l’article 3 du Protocole additionnel à la Convention n°1 sur le droit à des élections libres et l'article 13, sur le droit à un recours effectif.
Le Haut Conseil électoral (YSK) avait refusé la demande de Dicle et de Sadak de se présenter aux élections de 2007 en tant que candidats libres au motif que leur condamnation à une peine d'emprisonnement de 15 ans en 1999 faisait l'objet d’une réouverture de la procédure qui était encore pendante devant la cour des assises lors de ces élections.
Condamnés en 1999 pour appartenance à une organisation illégale, les deux hommes politiques turcs avait saisi la Cour européenne en 2001 qui avait conclu de son côté à des violations par la Turquie de l’article 6 de la Convention sur le droit à un procès équitable. La Cour avait alors déploré dans son verdict le ''manque d’indépendance et d’impartialité de la cour de sûreté de l’État'', tout comme la ''non-information en temps utile de la requalification des accusations portées contre les requérants'' et de ''l’impossibilité d’interroger et de faire interroger les témoins à charge''.
