Bilal Müftüoğlu
04 Mars 2016•Mise à jour: 04 Mars 2016
AA - Paris - Bilal Muftuoglu
Seulement quelques jours après le refus d'Apple de communiquer les données d'un utilisateur d'iPhone à la FBI dans le cadre d'une enquête, la France a adopté une approche opposée, décidant de pénaliser les constructeurs de smartphones qui refusent de coopérer avec l'autorité judiciaire.
Selon un amendement voté par l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi sur la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, les constructeurs de smartphones qui refusent de communiquer les données personnelles de leurs clients dans le cadre d'une enquête antiterroriste seront punis de 5 ans d'emprisonnement et de 350 000 euros d'amende.
"Le fait, pour un organisme privé, de refuser de communiquer à l’autorité judiciaire requérante enquêtant sur des crimes ou délits terroristes définis au chapitre 1er du titre II du livre IV du code pénal des données protégées par un moyen de cryptologie dont il est le constructeur, est puni de cinq ans d’emprisonnement et 350 000 € d’amende", souligne ainsi l'amendement déposé par les Républicains (LR) et soutenu par une partie des députés socialistes malgré l'avis contraire du gouvernement.
Les constructeurs de smartphones ne sont pourtant pas les seuls concernés par le partage des données personnelles. En effet, les compagnies qui ne conçoivent pas elles-mêmes leur système informatique seront tout de même tenues de communiquer les renseignements avec la police judiciaire et le procureur lors qu'ils sont "susceptibles de détenir des informations intéressant l’enquête, y compris celles issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations". En cas de refus, elles risqueront jusqu'à 2 ans de prison et de 15 000 euros d'amendement.
Les entreprises et les associations privées seront également obligées de partager tout type d'informations sur leurs employés ou membres, "utiles à la manifestation de la vérité, à l'exception de celles protégées par un secret prévu par la loi, contenues dans le ou les systèmes informatiques".
