Le secret de la procédure judiciaire prime sur la liberté d'expression (CEDH)

AA - Strasbourg - Bilal Muftuoglu

Le secret de la procédure judiciaire prime sur la liberté d'expression, notamment celle de la presse, a tranché mardi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans un procès opposant un journaliste à l'Etat de Suisse.

Dans l'affaire "Bédat c. Suisse", la CEDH a estimé que la condamnation du journaliste Arnaud Bédat, pour avoir publié des informations protégées par le secret d'une instruction pénale, ne violait pas la liberté d'expression, garantie par l'article 10 par la Convention européenne des droits de l'homme.

"La publication d’un article orienté, alors que l’instruction est encore ouverte, comportait en soi un risque d’influer sur la suite de la procédure qui justifiait en soi que des mesures dissuasives, telles qu’une interdiction de divulgation d’informations secrètes, soient adoptées par les autorités nationales", a soutenu la Cour européenne dans sa décision.

En effet, Bédat avait été condamné par le juge d'instruction de Lausanne en 2004, pour avoir publié des informations sur la procédure pénale dirigée contre M.B. L'article détaillait les questions posées par la police et les autorités judiciaires suisses à cet automobiliste qui avait foncé sur des piétons, faisant trois morts près du pont de Lausanne. Le journaliste évoquait également les accusations portées à l'encontre de M.B., dont assassinat, subsidiairement de meurtre, de lésions corporelles graves, de mise en danger de la vie d’autrui et de violation grave des règles de circulation.

Bédat avait alors fait recours à sa condamnation à un mois de prison, commuée par la suite par le tribunal de police de Lausanne à 4 000 francs suisses (2 667 euros).

La décision de la Grande Chambre, la formation la plus solennelle de la CEDH, interrompt avec le jugement de la chambre sur la même affaire, qui avait conclu par quatre voix contre trois, à la violation de l’article 10. La Grande Chambre avait notamment été saisie par le gouvernement suisse, qui avait recouru à l'article 43 de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre).